Politique tarifaire

Émoluments réglementés et honoraires

Conformément au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et aux articles L. 444-1 et suivants et R. 444-1 et suivants du Code de commerce, la rémunération du notaire se compose, selon la nature de la prestation, d'émoluments réglementés (fixes ou proportionnels) ou d'honoraires libres.

Pour l'ensemble des actes soumis au tarif réglementé (ventes immobilières, donations, contrats de mariage, déclarations de succession, partages…), l'office applique strictement le barème national fixé par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Économie.

Pour les prestations relevant d'honoraires libres au titre de l'article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce (consultations détachables d'un acte, droit de l'entreprise et des sociétés, baux commerciaux, audits patrimoniaux…), le montant des honoraires est déterminé d'un commun accord avec le client et fait systématiquement l'objet d'un devis et d'une convention d'honoraires écrite préalable.

Remises

Conformément à l'article R. 444-10 du Code de commerce, l'office peut consentir des remises partielles sur la part d'émoluments proportionnels calculée sur les tranches d'assiette supérieures aux seuils fixés par arrêté. Lorsqu'elles sont mises en œuvre, ces remises s'appliquent à des taux identiques pour tous les clients placés dans une situation comparable pour une même catégorie d'actes.

Frais, droits et débours

La provision sur frais appelée par l'office recouvre trois postes distincts : les droits et taxes perçus pour le compte de l'État et des collectivités territoriales (droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, TVA), les débours avancés pour le compte du client auprès des administrations et intervenants extérieurs (cadastre, état hypothécaire, géomètre, greffe…), et la rémunération propre de l'office (émoluments ou honoraires). Une décomposition détaillée vous est remise en amont, puis un relevé de compte définitif à l'issue des formalités.